Conditions générales de vente Présentiel SAPE Formation

SAPE Formation est un organisme de formation professionnelle qui a pour mission de former des adultes souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique, adapté à leurs potentiels et à leurs contraintes.

SAPE Formation – Déclaration comme organisme de formation n°11950530695 auprès de la Préfecture de région Ile De France

 DÉFINITIONS

Client : co-contractant de SAPE Formation

Coaching : Prestation de formation « EXAUCETT » réalisée pour le compte d’un Client, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client, dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.

 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

 DOCUMENTS CONTRACTUELS

SAPE Formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Si le client est une entreprise : le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Sape Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Si le client est une personne physique, le Client doit retourner à SAPE Formation un exemplaire du contrat signé.

Une attestation de présence est adressée au Client à l’issue de toute formation par le biais du formateur, si le Client a effectivement suivi toute la formation pour laquelle il a signé une convention.

 FORMATIONS INTRA-ENTREPRISE

Conditions Financières

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par SAPE Formation

Pour les formations sans subrogation de paiement par un OPCA, un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.

Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, SAPE Formation se réserve la faculté de suspendre tout formation/conseil en cours et /ou à venir.

Le prix des formations comprend uniquement les frais pédagogiques et du matériel.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur de SAPE Formation sont en supplément, à rembourser à SAPE Formation sur justificatifs.

 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT LORS D’UNE FORMATION INTRAENTREPRISE

SAPE Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit à SAPE Formation et à l’OPCA.

 CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par courrier avec avis de réception.

Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 14 jours ouvrés avant le début de la formation, 0% du montant de la formation sera facturée par SAPE Formation au Client.

Force majeure

SAPE Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard du Participant en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit exhaustive : la maladie ou l’accident d’un animateur de la Formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, la résiliation du contrat afférent aux locaux dans lesquels doit se dérouler la session de formation ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Formateur et de SAPE Formation.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de SAPE Formation pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont en majorité des supports dématérialisés.

Si le client demande des supports en version papier, un surplus de facturation par exemplaire pourra être facturé.

 PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Toute formation commencée est due en entier.

Pour les formations intra-entreprises, les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de SAPE Formation.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.  SAPE Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

 RÈGLEMENT PAR UN OPCA

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

– De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– De l’indiquer explicitement sur la convention ;

– De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si SAPE Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

En cas d’inexécution totale ou partielle de la formation de la part de SAPE Formation, SAPE Formation s’engage à rembourser les sommes indûment perçues à l’OPCA.

Absence stagiaire et refacturation :

En cas d’absence partielle du Client, quel qu’en soit le motif, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée au Client.

 REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à SAPE Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), à SAPE Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SAPE Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de à SAPE Formation ^pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à SAPE Formation.

 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Eric SARFATI, Président de SAPE Formation, est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose.

À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par le Formateur pour assurer les formations ou remis aux Participants, demeurent la propriété exclusive du Formateur.

À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet, par le Participant, d’aucune utilisation, transformation, reproduction et exploitation non expressément autorisée, sans accord exprès et préalable du Formateur.

 CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont SAPE Formation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

 OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ

Quelle que soit la formation dispensée, SAPE Formation n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par le Client à l’issue de la session de formation.

Sa seule obligation est l’exposé selon ses moyens propres et conformes aux règles de la profession, des thèmes prévus sur la fiche descriptive du stage et figurant sur la convention de formation.

SAPE Formation ne pourra être tenu responsable de tout dommage subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation.

 COMMUNICATION

Le Client autorise expressément SAPE Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 RENONCIATION

Le fait pour SAPE Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre SAPE Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DU siège de SAPE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société SAPE Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par SAPE Formation à son siège social au 26 avenue du 8 Mai 1945 Sarcelles 95200